Article 1
: Objet et champ d
’
application du règlement intérieur
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s
’
applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Ad Hoc Consulting, et ce pour la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d
’
hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l
’
échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu
’
une sanction est envisagée.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux participants :
L
’
introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite
;
Il est interdit aux stagiaires de se présenter ou de séjourner en état d
’
ivresse ou sous l
’
emprise de drogue dans les locaux de formation ;
De fumer ou de vapoter dans les lieux dédiés à la formation
;
De manger pendant la formation ;
D
’
introduire, faire introduire ou faciliter l
’
introduction de personnes étrangères à l
’
organisme
D
’
utiliser leur téléphone portable durant les sessions ;
D
’
enregistrer, par quelque moyen que ce soit, les formations. Il est interdit de filmer ou de photographier en cours de sessions de formation les participants comme l
’
intervenant ou les supports de formation.
De quitter la formation sans motif ;
D
’
emporter tout objet ou documents sans autorisation écrite
Il est demandé aux stagiaires
:
De se présenter en tenue vestimentaire correcte.
D
’
avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations
;
De conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation
;
De se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l
’
organisme de formation
;
D
’
avertir immédiatement l
’
organisme de formation en cas d
’
absence
Il est rappelé que la documentation potentiellement remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d
’
auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l
’
organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l
’
objet de l
’
une ou l
’
autre des sanctions ci-après par ordre croissant d
’
importance :
Avertissement oral
Avertissement écrit par le directeur de l
’
organisme de formation ou par son représentant ;
Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Article 4
: Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l
’
organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l
’
intéressé contre décharge en lui indiquant l
’
objet de la convocation, la date, l
’
heure et le lieu de l
’
entretien, sauf si la sanction envisagée n
’
a pas d
’
incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l
’
entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l
’
organisme de formation. La convocation mentionnée à l
’
article précédent fait état de cette faculté. Lors de l
’
entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire
: celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu
’
une mesure conservatoire d
’
exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l
’
organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l
’
agissement fautif à l
’
origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n
’
ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu
’
il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s
’
expliquer devant une Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d
’
un jour franc ni plus de 15 jours après l
’
entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l
’
objet d
’
une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d
’
une lettre remise contre décharge. L
’
organisme de formation informe concomitamment l
’
employeur, et éventuellement l
’
organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu
’
un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l
’
élection d
’
un délégué titulaire et d
’
un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L
’
organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d
’
impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l
’
organisme de formation dresse un PV de carence qu
’
il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu
’
ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l
’
organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d
’
hygiène et de sécurité et à l
’
application du règlement intérieur.
Article 6
: Hygiène et sécurité
La prévention des risques d
’
accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d
’
hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l
’
organisme, lorsqu
’
elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. S
’
il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le responsable de l
’
organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site d
’
une entreprise ou d
’
une institution, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l
’
entreprise ou de l
’
institution.
Article 7
: Publicité du règlement et état d
’
entrée en vigueur
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive. Il est mis dans chacune des salles de formation utilisées pour les sessions de formation et applicable dès sa transmission et sa diffusion.
Fait à Nice, le 18 octobre 2023
Représentant légal Ad Hoc Consulting
Flavia REMO
